Dans le collimateur : conception des travaux, liste des sous-traitants, seuils pour l’offre la plus avantageuse, passation conjointe de marchés pour la conception et l’exécution des travaux, note de légalité

06/10/2016 – Le nouveau Code des marchés publics n’a pas encore pris son envol que les opérateurs réfléchissent déjà à un correctif pour résoudre toute une série de difficultés opérationnelles. Les représentants des autorités locales et des entreprises, qui se sont exprimés lors d’une audition devant la Commission de l’environnement de la Chambre des députés et la Commission des travaux publics du Sénat, ont suggéré des modifications afin de travailler selon des paramètres plus certains.

De manière générale, c’est l’obligation d’engager une procédure de marché sur la conception des travaux, y compris pour des projets de petite dimension, qui est la plus critiquée, alors que presque tous considèrent qu’une période transitoire est nécessaire et que les seuils pour le recours à l’offre économiquement la plus avantageuse devraient être révisés.

Les observations portent également sur la sous-traitance et la notation de légalité de l’entreprise.

Conception des travaux

Finco, Federazione Industrie Prodotti Impianti Servizi ed Opere Specialistiche per le Costruzioni (Fédération italienne des industries des produits, installations, services et travaux spécialisés du bâtiment), a proposé, le temps de quelques mois, d’engager une procédure sur l’exécution des travaux accompagnée de quelques ajouts qui permettraient de la fiabiliser.

C’est un avis partagé par la Conférence des Régions qui demande pourquoi le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse est obligatoire dans le cas de la conception des travaux. Selon la Conférence des Régions, ce choix qui augmente les délais et les coûts du marché, en plus d’être inadapté aux travaux d’importance mineure.

Sous-traitance

La Conférence des Régions a trouvé qu’il était difficile de déclarer les sous-traitants au stade de la soumission des offres. En effet, celle-ci affirme que les entreprises pourraient perdre les conditions d’admissibilité au cours de la procédure de marché. Il n’est pas clair non plus, souligne la Conférence des Régions, si la déclaration des sous-traitants crée une contrainte empêchant toute collaboration avec d’autres sujets. Afin de résoudre ces problèmes, il a été proposé lors de l’audition que la liste des éventuels sous-traitants soit indiquée au moment de la stipulation du marché, c’est-à-dire lorsque le marché a déjà été attribué à l’entreprise qui doit fournir des garanties sur sa capacité à mener à bien le marché.

Offre économiquement la plus avantageuse

La Conférence des Régions a demandé à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse soit rendue obligatoire pour les marchés d’au moins 2 millions d’euros.

L’Association nationale des constructeurs de bâtiments (Ance) a proposé la possibilité pour les marchés jusqu’à 2,5 millions d’euros, d’avoir recours à l’exclusion automatique des offres anormales (metodo antiturbativa).

Passation conjointe de marchés pour la conception et l’exécution des travaux et note de légalité

L’Ance a souligné la nécessité de mettre en place une période de transition pour dire progressivement adieu aux marchés pour la conception et l’exécution des travaux et sauver les procédures déjà engagées entre l’ancienne et la nouvelle réglementation.

Afin d’avoir une certitude sur les exigences des entreprises, le secteur de la construction a également demandé d’étendre la notation de la légalité aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros.

Enfin, il a été proposé de structurer la notation des entreprises de manière à pouvoir protéger les petites et moyennes entreprises.