Les lignes directrices qui clôturent la procédure d’infraction pour la bonne transposition de la directive 2011/92/UE ont été adoptées
15/04/2015 – Publication au Journal Officiel italien du décret ministériel du 30 mars 2015 contenant les lignes directrices
pour examiner la nécessité d’une Évaluation des incidences environnementales (EIE) des projets
relevant de la compétence des Régions et des Provinces Autonomes.
Ces lignes directrices visent à garantir une application uniforme de la directive
2011/92/UE sur le territoire national italien.
Comme indiqué dans le décret, la vérification de la nécessité d’une évaluation des incidences environnementales est la
procédure visant à évaluer si un projet est susceptible d’avoir des incidences négatives
importantes pour l’environnement et s’il doit donc faire l’objet d’une évaluation des incidences
environnementales.
Dans la législation nationale, l’évaluation de la nécessité de soumettre des projets à l’EIE tient
compte des caractéristiques des projets, de leur localisation et de l’impact potentiel. Il faut
donc évaluer ensuite la sensibilité environnementale, donnée par la présence de zones humides, de zones côtières, de forêts ou
de parcs naturels, mais surtout le cumul possible avec d’autres projets. De cette façon, il est possible d’
éviter la « fragmentation artificielle », qui peut éliminer la nécessité de recourir à l’
EIE.
Sont exclus de l’application du critère de cumul les projets prévus par un plan ou programme
déjà soumis à la procédure d’EIE et approuvé.
Pour les projets situés dans des zones considérées comme sensibles, les seuils identifiés à l’annexe IV de la Partie
II du décret législatif 152/2006 sont réduits de 50 %.
Il importe de rappeler que la refonte des règles relatives à l’évaluation des incidences environnementales avait été
annoncée par la loi européenne 2013 afin de clôturer la procédure 2009/2086 par
laquelle la Commission européenne avait reproché à l’Italie la non-transposition de la directive
2011/92/UE sur l’évaluation des incidences environnementales.