Orientations aux pouvoirs adjudicateurs en attendant la révision de l’avis de marché standard.

23/06/2015 – Charges de sécurité de l’entreprise et assistance à l’établissement du dossier. Ce sont les questions sur lesquelles l’Autorité Nationale Anti-Corruption (ANAC) est intervenue dans son communiqué du 27 mai 2015 pour donner des orientations aux pouvoirs adjudicateurs.
Les instructions sur la marche à suivre concernent l’avis de marché standard numéro 2 pour la passation de travaux publics d’un montant supérieur à 150 mille euros dans les secteurs ordinaires.

Charges de sécurité de l’entreprise
Les évolutions réglementaires et jurisprudentielles ont rendu nécessaire l’adaptation de l’avis de marché standard. Entre-temps, l’Anac a expliqué qu’en règle générale, la mention des charges de sécurité de l’entreprise peut être faite à la soumission de l’offre, mais aussi à un stade ultérieur, lors du contrôle de conformité.
Le Conseil d’État ayant indiqué dans son arrêt 3/2015 que tout défaut de mention des charges de sécurité internes lors de la soumission de l’offre constitue un manquement aux spécifications du Code des marchés publics, l’Anac a demandé aux pouvoirs adjudicateurs d’insérer cette obligation dans l’avis de marché. Les avis doivent donc indiquer la mention «La déclaration doit également contenir l’indication des charges relatives à la sécurité en vertu de l’article 87, paragraphe 4, du Code».
Pour les procédures en cours, pour lesquelles le délai de soumission des offres n’a pas encore expiré, l’Anac suggère aux pouvoirs adjudicateurs d’insérer dans le profil d’acheteur une précision concernant l’avis, spécifiant que les candidats devront indiquer expressément dans leur offre les charges de sécurité. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur pourra envisager de reporter la date limite de soumission des offres.

Assistance à l’établissement du dossier
Quant à l’assistance à l’établissement du dossier, l’Anac a expliqué que les pouvoirs adjudicateurs doivent conformer l’avis de marché standard avec la nouvelle règlementation sur l’assistance à l’établissement du dossier introduite par l’art. 39, alinéa 1, du décret Simplifications (décret législatif 90/2014). Il n’est donc possible d’exclure le soumissionnaire qu’après que le pouvoir adjudicateur ait déposé une demande de régularisation, restée sans réponse.