16/04/2015 – L’obligation de centralisation des achats pourrait concerner toutes les administrations

publiques et pas seulement les communes qui ne sont pas des chefs-lieux. En vue de la rationalisation de l’achat de

biens et prestations par l’administration publique, il est également nécessaire d’apporter des modifications

réglementaires, qui seront probablement incluses dans une loi d’habilitation pour la réorganisation.

Ce sont là quelques-unes des nouveautés du Programme national de réforme, section III

du Document d’économie et des finances (DEF).

Sur la base de la législation actuelle, introduite par la révision des dépenses (loi 89/2014 qui a

converti le décret législatif 66/2014), les communes qui ne sont pas chef-lieu procèdent à l’achat de travaux, de biens et de

prestations dans le cadre d’unions de communes ou en établissant un accord de consortium en faisant appel aux

Provinces ou autres agrégateurs. Sinon, les communes peuvent utiliser les outils

électroniques d’achat gérés par Consip SpA ou par un autre agrégateur. Le non-respect

de ces règles entraîne l’impossibilité de délivrer le numéro d’identification du marché (CIG). Pour l’achat de

biens et prestations, l’obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, tandis que pour les marchés de travaux,

cette obligation sera valable à compter du 1er juillet 2015.

Comme indiqué dans le Programme national de réforme, un processus de

rationalisation des centrales d’achat a été engagé, celles-ci seront réduites à environ 35 et seront gérées par les

régions et métropoles ou unions de communes ainsi que par la centrale d’achat

nationale Consip S.p.A.

Dès 2016, les agrégateurs partageront leurs plans produits et participeront à une

discussion qui permettra le partage des bases de données, l’analyse des besoins des

administrations, la cartographie complète des procédures d’achat sur l’ensemble du territoire et la

simplification des procédures électroniques de passation de marchés publics.