L’entreprise est en règle avec les obligations de sécurité sociale, en cas de faillite ou d’administration extraordinaire

21/10/2016 – Le décret ministériel du 23 février 2016  a été publié au Journal officiel italien , et apporte des nouveautés en ce qui concerne le DURC en ligne, modifiant le décret ministériel du 30 janvier 2015.

DURC simplifié : qu’est-ce qui change ?

Le nouveau décret prévoit qu’en cas de faillite ou de liquidation administrative forcée avec exécution provisoire, l’entreprise est réputée en règle avec ses obligations de cotisations sociales envers l’INPS, l’INAIL et les Casse edili, arrivées à échéance avant la date d’autorisation de l’exécution provisoire

Une règle similaire à la précédente a été prévue en cas d’administration extraordinaire: “l’entreprise est réputée en règle avec ses obligations de cotisations sociales envers l’Inps, l’Inail et les Casse edili, arrivées à échéance avant la date du décret d’ouverture de la même procédure”.